L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle gratuite vous permet d'être défendu(e) sans avoir à payer les frais de justice et les honoraires de l'avocat
 
Conditions pour avoir droit à l'aide jurictionnelle gratuite :
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez
 - être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, ou bien de nationalité étrangère et résider habituellement en France en étant en situation régulière
- Pour 2016, vos ressources mensuelles doivent être inférieures ou égales à 1000 euros
 
Comment procéder ?
Vous pouvez vous procurer un formulaire de demande d'aide juridictionnelle
 - au CCAS 2 bis, rue de Belfort à Toulouse
 - au Tribunal de Grande Instance 2 allées Jules Guesde à Toulouse
 - au Tribunal d'Instance 40, avenue Camille Pujol à Toulouse
 - Le télécharger ci-dessous
   telechargerDemande d'aide juridictionnelle
   telechargerNotice pour la demande d'aide juridictionnelle
 
Aide pour remplir ce dossier
Le dossier comprend 
 - le formulaire de demande d'aide juridictionnelle avec la liste des pièces à fournir
 - un imprimé de déclaration de ressources
Si vous êtes bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, du revenu de solidarité active, ou, étant demandeur d'asile, de l'allocation d'insertion, vous êtes dispensé de justifier de l'insuffisance de vos revenus
Le CCAS ou les maisons de Justice et du Droit peuvent vous aider à constituer votre dossier de demande d'aide juridictionnelle
 
Ce qu'il faut savoir
L'Aide Juridictionnelle totale peut être accordée pour un procès, une transaction, l'exécution d'une décision de justice
Elle donne droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier, notaire) ; vous pouvez les choisir
Elle dispense des frais du procès que l'Etat prend en charge
Elle peut être refusée si l'affaire n'est pas sérieuse
Elle peut être retirée, même après le procès, si vous avez fait une fausse déclaration ; des poursuites pénales peuvent alors être engagées
Si vous perdez le procès, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par lui, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement
Si vous gagnez le procès, votre avocat peut vous réclamer des honoraires lorsque le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement. Dans la même hypothèse, l'Etat peut vous demander le remboursement des sommes qu'il a engagées en votre nom