Dans l'urgence

Loi n° 2007-290 (dite Loi DALO)

Du 5 mars 2007
 
A compter du 1er janvier 2008, le droit au logement est garanti par l'Etat à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable

Principe du Droit au logement opposable
Vous êtes Français ou résidez en France de façon régulière
Vous avez fait une demande pour être dans une structure d’hébergement ou une demande de logement social auquel votre situation vous permet d’accéder
Vous n’avez pas de réponses à votre demande
Vous êtes soit  
 - dépourvu(e)de logement
 - menacé(e) d'expulsion sans possibilité de relogement
 - hébergé(e) ou logé(e) temporairement dans un établissement ou un logement de transition
 - logé(e) dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère ou insalubre ou dangereux
 - logé(e) dans un local manifestement sur-occupé ou non décent avec enfant mineur ou personne handicapée
 
Vous pouvez remplir un dossier de recours amiable
Vous pouvez télécharger le formulaire 
Choissssez selon votre demande : pour un hébergement ou pour un logement
 
 
Aide pour remplir ce dossier
Les dossiers comportent plusieurs pages de renseignements
Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social,  une association ... 
 
Vous le rapporterez à la préfecture
A la commission de médiation DALO qui siège à la préfecture de la Haute-Garonne
On peut y déposer les formulaires remplis ou les adresser par courrier
Adresse Postale :
Secrétariat de la commission de médiation DALO
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint Etienne, 31038 Toulouse
 
Que deviendra votre recours amiable ?
La commission de médiation DALO l’examinera 
Cette commission de médiation est composée de représentants de l'État, du Département, des mairies de Toulouse et Colomiers, d'organismes bailleurs, d'associations œuvrant pour le logement et la réinsertion, de responsables de structures d'accueil
Elle se réunit toutes les trois semaines, examine les dossiers de demandes de logement et transmet au préfet
 
Réponse à votre recours amiable
Une réponse vous sera faite par écrit. Cette réponse vous exposera pourquoi votre demande est acceptée ou refusée. Si votre dossier est jugé prioritaire, il est transmis au préfet. Le délai maximum fixé par la loi est de 12 mois pour proposer un logement, de 3 mois pour un hébergement transitoire. En cas de contentieux, vous pourrez saisir le tribunal administratif