Changement par rapport à la circulaire du 11 mars 2013
Cette circulaire du 11 mars 2014 vise à faciliter et accélérer l’expulsion des personnes déboutées du droit d’asile.
Incitation à ce que tout refus définitif de droit d’asile soit assorti systématiquement d’une OQTF (Obligation à Quitter le Territoire Français )
Passé le délai à quitter le territoire, il y a assignation à résidence ( qui peut être une structure d’hébergement, un hôtel, un domicile personnel … ) …
Toute personne étrangère sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale ayant dépassé le délai de l’ OQTF ne peut prétendre à un hébergement d’urgence…
Télécharger la Circulaire Valls du 11 mars 2014sur les priorités en matière de lutte contre l'immigration irrégulière
