Loi n° 2000-1208 (dite Loi SRU)
Du 13 décembre 2000
Les trois volets de la loi SRU
Volet urbanisme : la rénovation des documents d’urbanisme
La rénovation des documents d’urbanisme constitue la pierre angulaire du volet urbanisme de la loi SRU en adaptant les outils juridiques au nouveau contexte urbain
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) se substitue au schéma directeur afin d’assurer une meilleure cohérence entre l’ensemble des politiques publiques élaborées à l’échelle de l’agglomération dont il constituera le document de référence
Le SCOT permettra de mieux encadrer les plans locaux d’urbanisme (qui succèdent aux plans d’occupation des sols). Ceux-ci présenteront le projet d’aménagement et de développement durable de la commune qui définit les orientations d’urbanisme (traitement de l’espace et des voies publiques, environnement, paysages, entrées de villes, restructuration de quartiers…)
La loi se caractérise aussi par un élargissement de la participation de la population à l’élaboration des documents d’urbanisme en généralisant l’obligation d’organiser la concertation avant toute élaboration ou révision d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme
La loi réforme également la fiscalité de l’urbanisme pour permettre une utilisation de l’espace plus économe en supprimant les taxes pour surdensité, mais aussi pour lutter contre l’urbanisation périphérique en créant une nouvelle participation pour création de voies nouvelles
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) se substitue au schéma directeur afin d’assurer une meilleure cohérence entre l’ensemble des politiques publiques élaborées à l’échelle de l’agglomération dont il constituera le document de référence
Le SCOT permettra de mieux encadrer les plans locaux d’urbanisme (qui succèdent aux plans d’occupation des sols). Ceux-ci présenteront le projet d’aménagement et de développement durable de la commune qui définit les orientations d’urbanisme (traitement de l’espace et des voies publiques, environnement, paysages, entrées de villes, restructuration de quartiers…)
La loi se caractérise aussi par un élargissement de la participation de la population à l’élaboration des documents d’urbanisme en généralisant l’obligation d’organiser la concertation avant toute élaboration ou révision d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme
La loi réforme également la fiscalité de l’urbanisme pour permettre une utilisation de l’espace plus économe en supprimant les taxes pour surdensité, mais aussi pour lutter contre l’urbanisation périphérique en créant une nouvelle participation pour création de voies nouvelles
Volet habitat : renforcer la solidarité entre les villes
Les dispositions du volet habitat ont été sans nul doute les plus discutées lors du débat parlementaire
Après la solidarité financière mise en place par la loi Chevènement (avec l’instauration d’une taxe professionnelle unique), la loi Gayssot-Besson propose d’assurer une solidarité sociale en matière d’habitat au sein des agglomérations en renforçant les effets de la loi d’orientation sur la ville (LOV) du 13 juillet 1991
Pour cela, et dès le 1er janvier 2002, les communes de plus de 3 500 habitants faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants se verront prélever annuellement une somme de 1 000 francs par logement social manquant si leur parc social est inférieurà 20 % des résidences principales. Cette somme sera prélevée au bénéfice d’un établissement public (ECPI ou EPF), lorsqu’il existe, en vue de la réalisation des logements sociaux
La loi SRU ne se limite pas à ces seules dispositions. Elle comporte diverses mesures permettant d’assurer une meilleure protection de l’acquéreur immobilier et du locataire, un renforcement des procédures de lutte contre l’insalubrité et la mise en péril des immeubles, et une extension des compétences des offices publics d’HLM
Après la solidarité financière mise en place par la loi Chevènement (avec l’instauration d’une taxe professionnelle unique), la loi Gayssot-Besson propose d’assurer une solidarité sociale en matière d’habitat au sein des agglomérations en renforçant les effets de la loi d’orientation sur la ville (LOV) du 13 juillet 1991
Pour cela, et dès le 1er janvier 2002, les communes de plus de 3 500 habitants faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants se verront prélever annuellement une somme de 1 000 francs par logement social manquant si leur parc social est inférieurà 20 % des résidences principales. Cette somme sera prélevée au bénéfice d’un établissement public (ECPI ou EPF), lorsqu’il existe, en vue de la réalisation des logements sociaux
La loi SRU ne se limite pas à ces seules dispositions. Elle comporte diverses mesures permettant d’assurer une meilleure protection de l’acquéreur immobilier et du locataire, un renforcement des procédures de lutte contre l’insalubrité et la mise en péril des immeubles, et une extension des compétences des offices publics d’HLM
Volet déplacements : une politique des déplacements au service du développement durable
Créé par la loi d’orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI), la loi conforte le plan de déplacements urbains qui doit définir un partage modal équilibré de la voirie entre chacune des différentes catégories d’usagers. Elle renforce l’effet " prescriptif " du PDU qui peut délimiter des périmètres à l’intérieur desquels les conditions permettent de réduire ou desupprimer les obligations en matière d’aires de stationnement inscrites dans les plans locaux d’urbanisme.La loi offre également la possibilité aux autorités organisatrices de transports de se regrouper au sein d’un syndicat mixte de transport afin de rendre complémentaires les différents réseaux existants, mais aussi plus performants et attractifs pour les usagers
Enfin, à partir du 1er janvier 2002, la loi confie aux régions l’organisation des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs
Enfin, à partir du 1er janvier 2002, la loi confie aux régions l’organisation des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs
